Occupation du domaine public

Comment faire ma demande d’autorisation d’occupation du domaine public ?

Ma demande de travaux nécessite un ancrage

Exemples : réalisation d’une tranchée, perçage de la voirie etc.
Votre demande doit être adressée à Nantes Métropole.
Vous pouvez consulter le site suivant https://entreprises.nantesmetropole.fr/services-solutions/faire-des-travauxavec-ancrage-sur-l-espace-public/ ou contacter le Pôle sud-ouest, compétent sur le secteur de la commune de Saint-Léger-les-vignes.

Ma demande de travaux ne nécessite pas d’ancrage

Exemples : benne, stationnement, échafaudages, etc.

Cas n°1 : ma demande est dans le périmètre d’agglomération (voir cartographie jointe en page 2)
Vous dépendez du règlement de voirie voté par la commune de Saint-Léger-les-vignes.
Toute occupation privative du domaine public communal doit donc faire l’objet d’une demande en mairie au moins
1 mois avant le début envisagé de l’autorisation, à l’adresse suivante :
Par mail : accueil@sllv44.fr
Pour courrier : Mairie de Saint-Léger-Les-Vignes
16 rue de Nantes
44710 SAINT-LEGER-LES-VIGNES

Tout usager peut engager cette démarche : par􀆟culier riverain, concessionnaire de service public, maître d'oeuvre ou conducteur de travaux, entreprise de BTP, etc.

L'autorisation est délivrée à être précaire et révocable et est, par ailleurs, soumise à facturation, par le biais d’un formulaire disponible ci-dessous.
L’autorisation, délivrée par le Maire sous la forme d’un arrêté, dépend du type d’occupation. Elle donne lieu au versement d’une redevance dans les conditions prévues à l’article 1 règlement et aux tarifs définis par délibération du conseil municipal.
⚠️ Aucune occupation ne devra être procédée sans délivrance préalable de l’arrêté.

Cas n° 2 : ma demande n’est pas dans le périmètre d’agglomération 

Votre demande doit être adressée à Nantes Métropole.

Vous pouvez consulter le site suivant https://entreprises.nantesmetropole.fr/services-solutions/faire-destravaux-avec-ancrage-sur-l-espace-public/ et contacter le Pôle sud-ouest, compétent sur le secteur de la commune de Saint-Léger-les-vignes